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" Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. "
Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au ... - Seite 207
von Alphonse Alexis Debauve - 1880
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...à mériter la peine de mort, l«s travaux forcés à perpétuité, ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. . . ,v Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...quelqu'un, certifiera faussement de* maladies ou infirmités, propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende. « S'il ya été mu par dons ou promesses , il sera puni du bannissement, et de l'amende (art. 164)....
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 Seiten
...nature à méri» ter la peine de mort, les travaux à perpé» tnité ou la déportation , le coupable sera » puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans, et d'une amende de deux cents francs » à cinq mille francs; dans tous les autres » cas, l'emprisonnement d'un mois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...portée au précédent article. 364» Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas , ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...mériter la peine de mort , les tra^ vaux forcés a perpétuité ou la déportation , le coupable: sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et . d'une amende de deux cents francs à cinq raille francs.—' Dans tous les autres cas« l'emprisonnement sera d'ua...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...peine de mort, les travaux forcés à perpé» tu ite' ou à la déportation, le coupable est ••• puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans , et d'une amende de 200 francs à S.ooo n francs. Dans tous les autres cas , l'cmprison71 nement est d'un mois à six mois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 Seiten
...du deuxième paragraphe de l'art. 361 . — Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. — Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 Seiten
...portée au précédent article. 364. Létaux témoin en matière correctionnelle, de police on civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas , ce que le faux témoin aura reçu sera coo* fisqué....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 Seiten
...abrogé par la loi de ce jour : 304. Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile , qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux force's i temps. ' ^ • . ' Dans tous les cas, ce que le fanx te'moin aura reçu sera...
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