...tions , délits et crimes militaires » . L'article 484 ajoute que , « dans toutes les ma» tières qui n'ont pas été réglées par le » présent Code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours » et les tribunaux continueront de les ob» server». Et l'orateur...

...tout autre acte de l'autorité publique. (Cp, art. 201. ) Voyez Ministre des cultes. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies parde« lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront à les observer »....

...C'est ici le cas de l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées par...présent » Code, et qui sont régies par des lois et réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront de les observer. » Ces principes...

...contravention de police commise dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le...présent code , et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours- et les tribunaux continueront de les observer. 1811. л janvier....

...l'exécution est ordonnée par l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées par...présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront à les ,, observer. » La...

...Attendu, en droit, que dans toutes les m«tières qui n'ont pas été réglées parle Codé pénal, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux doivent, aux termes de l'art. 484 de ce Code, continuer à les observer; « Attendu que ,...

...de plus forte peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par...présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer. »; — Vu l'art. y,...

...condamnations, le tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. » II vise ensuite...

...concernant » la récidive en matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. OBSERVATIONS....

...stricte interprétation ; « Vu de plus l'art. 4$4 •'" Code pénal , portant que , 1/11111 toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et t/ui sont régies par fies lois et règlement particuliers, les cours et tribunaux continueront fie...