 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être...votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | 1814 - 426 Seiten
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit...être discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...conséquent sa délibération sera contraire à l'art. i 8 de la charte constitutionnelle , suivant lequel toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Cet article ne dit pas qu'une partie de la loi sera discutée et votée librement , mais toute la loi... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés. . ..,. -, . I 8. Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...la loi est portée , au gré dn-lioi, à la chanibre des pairs ou à celle des députés, csccptji la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.'... | |
 | 1815 - 544 Seiten
...eingebracht werben. loi de l'impôt, qui doit être adre [fée d'abord à la chambre de» deputes. lg. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Ip. Les chambres ont la fapulté de fupplier le roi de pro— pofer une loi fur quelque objet que ce... | |
 | 1818
...députés , excepté la loi de Fimpôt, qui doit être adressée d'abord à ia chambre des députés. 1 8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...La proposition de fa loi est p'ortëe i ati gré' dur ROT, à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres;... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 Seiten
...loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être...députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 
