 | René Vincent - 1889 - 288 Seiten
...publication des tableaux authentiques d'amortissement dans ses agences, succursales ou bureaux. XXX. — Dans le cas où les sociétés ont continué à payer...sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement, nonobstant toute conventioa contraire. V. Actes judiciaires,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1890 - 800 Seiten
...Pour clore la série des questions de droit intérieur, le Congrès a, sous le n° 30, décidé que dans le cas où les sociétés ont continué à payer...obligations ou tous autres titres remboursables par voie de tirage au sort, elles ne pourront répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement,... | |
 | 1890 - 360 Seiten
...une Société française comme pour une Société étrangère. Dont If cas où les Sociétés tant continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres litres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes, lorsque... | |
 | Jules Fossat - 1893 - 916 Seiten
...cote, mais bien celles qui réunissent les conditions intrinsèques pour être admises à la cote. IV. Dans le cas où les sociétés ont continué à payer...remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent pas répéter ces sommes, lorsque le titre est présenté au remboursement. DROIT ADMINISTRATIF I.... | |
 | 1893 - 808 Seiten
...passé en forme autheutique, conformément à l'article 2.127 du Gode civil. « Art. 70. — Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les...d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommet lorsque le titre est présenté au remboursement. « Art. 71. — Dans l'article 50, paragraphe... | |
 | 1893 - 1130 Seiten
...sera passé en forme authentique, conformément à l'art. 2127 du Code civil. » Art. 70. Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les...autres titres remboursables par suite d'un tirage ou sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le litre est présenté au remboursement. »... | |
 | 1893 - 584 Seiten
...passé en forme authentique, conformément à l'art. 2l27 du Code civil.° « ART. 70. — Dans les cas où les Sociétés ont continué à payer les...intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous antres titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque... | |
 | 1893 - 638 Seiten
...passé en forme authentique, conformément à l'article 2127 du Code civil. « Art. 70. — Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les...intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tons autres titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes... | |
 | 1893 - 648 Seiten
...passé en tonne authentique, conformément à l'article 2127 du Code civil. » « Art. 70. — Dans les cas où les Sociétés ont continué à payer les...intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tons autres titres remboursables par sur d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes... | |
 | France - 1894 - 1692 Seiten
...sera passé en forme authentique, conformément à l'article 2127 du Code civil. • Art. 70. Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les...sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement. • Art. 71. Dans l'article 5o, S i", sont supprimés les mots:... | |
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L'acte d'hypothèque sera passé en forme authentique conformément à l'art. 2127 du Code civil. Art 70.— Dans les cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables... 
