...parents, ;i moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés. Art. 6. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...respectives dans les cas visés par la présente convention. Art. 8. —Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à...

...parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés. ART. 6. — « Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...respectives dans les cas visés par la présente convention. • Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans...

...d'une manière définitive. (Voy. sur cette disposition, Annuaire, 1890, p. 124, note 2). Art. 6. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...il résultera qu'ils sont reconnus comme Français (1). . Arl. 7. — Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement et dans le plus bref délai...

...leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés. 6. Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...individus qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatiq ue français et duquel il résultera qu'ils sont reconnus comme Français. 7. Les deux gouvernements...

...leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés. ART. 6. Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...certificat émané d'un agent diplomatique français el duquel il résultera qu'ils sont reconnus comme Français. ART. 7. Les deux gouvernements se communiqueront...

...comme étant de nationalité indéterminée, par l'application de l'Article 7 de la Loi Belge du 8 Juin, 1870, les individus qui produiront un certificat...il résultera qu'ils sont reconnus comme Français. Article VII. Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement , et dans le plus bref délai...

...nationalité. L'article 6 de la Convention porte : « Ne pourront être considérés comme étant • le nationalité indéterminée, par application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1870 (2), les individus qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique français et duquel...

...parents, à moins ([u ils K réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés. A»T. 6. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, par application de l'art. 7 de la loi belge du îjnin 1870, les individus qui produiront un certificat émané d'un igent...

...d'une manière définitive. (Voy. sur cette disposition, Annuaire, 1890, p. 124, note 2). Art. 6. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...il résultera qu'ils sont reconnus comme Français (1). Art. 7. — Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement et dans le plus bref délai...

...leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés. 6. Ne pourront être considérés comme étant de nationalité...il résultera qu'ils sont reconnus comme Français. \ • 7. Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement et dans le plus bref délai possible...