Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux et même les étrangers pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux qu'au... Œuvres de Pothier - Seite 202von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...laisseront au jour de leur décès , tant au profit desdits époux , qu'au profit des enfans à naitre de leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. (Ibid.,»n. 1082.) Les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ouïes autres ascendans,... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...laisseront au jour de leur décès , tant au profit desdits époux , qu'au profit des enfans à n.:ître de leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait...survie du donateur, présumée faite au profit des enfans et descendans à naître du mariage. 1083. La donation , dans la forme portée au. précédent... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...époux , qu'au profit des enfans à naître de leur mariage, dans le cas. où le donateur surTÏvrait à l'époux donataire. Pareille donation , quoique...survie du donateur, présumée faite au profit des enfans et deseendans à naître du mariager io83. La donation , dans la forme portée au précédent... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...biens qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant au profit des époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage , dans le cas où le donateur...l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite seulement au profit des époux ou de l'un d'eux, est toujours dans le cas de survie du donateur . présumée... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...époux , qu'au profit des enfaiis à naître de leur manage , dans le cas .où le donateur sur\ivrait à l'époux donataire. — Pareille donation, quoique...seulement des époux ou de l'un d'eux , .sera toujours , daos ledit cas de survie du donateur , pivsuniée laite au profil des enfans et descen/lans à naîtie... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...••••(• rontau jourtle leur décès, luut IN p rôtit desdits époux , qu'au prolit des enfans à nuitrc de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait...donataire. — Pareille donation , quoique faite au prolit seulement des épouxou de l'un d'eux, sera toujours. il ni- ledit cas de survie du donateur,... | |
| 1826 - 818 Seiten
...ns qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant an profit desdits époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire; < que pareille donation , quoique faite- au profit seulement liépoux ou de l'an d'eux , était toujours... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...d'effet qu'après l'acceptation expresse. 37. La donation de tout ou partie de la succession du donateur, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux , sera toujours dans le cas de survie du donateur au donataire, présumée faite au profit des enfans et descendans à naître... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant au « profit desdits époux qu'au profit des enfans à naître de « leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait à l'é« poux donataire. « blies par le chapitre précédent, à l'égard des donations L « pareilles... | |
| A. Magnin - 1835 - 664 Seiten
...biens qu'ils laisseront au jour de leur décès , tant au profit des époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire : c'est-à-dire que la donation de cette nature ne peut être faite qu'aux époux , sous la condition... | |
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