Oeuvres de Henri Fonfrède: De la Societé; Du Gouvernement et; De l'Administraton (423; 426; 427; 400 p.)Chaumas-Gayet, 1845 |
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Seite 35 - ... pourront d'office , soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer , et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. ?3n. l);.ns le cas du précédent article, un des membres de la section dont il est parlé en l'article 118, lera les fonctions de juge-instructeur. a?»?.
Seite 223 - Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou de département. En cas d'infraction à cette disposition, le conseil général sera suspendu par le préfet, en attendant que le Roi ait statué.
Seite 23 - Charte ) , mais nous en déléguons l'exercice à des juges dont la nomination nous est exclusivement réservée , et auxquels l'irrévocabilité que notre institution leur imprime , assure cette indépendance d'opinion qui les élève au-dessus de toutes les craintes comme de toutes les espérances, et leur permet de n'écouter jamais d'autre voix que celle du devoir et de la conscience. La plupart des magistrats de notre royaume attendent avec impaliei...
Seite 354 - Les journaux, les autres feuilles périodiques et les presses qui les impriment sont mis, pendant un an, sous l'inspection de la police, qui pourra les prohiber, aux termes de l'article 355 de l'acte constitutionneL XXXVI.
Seite 369 - Louisiane, ils se fondront par la force des choses dans la population dominante, les uns un peu plus tôt, les autres un peu plus tard, suivant qu'ils auront vécu entre eux dans une union plus ou moins étroite.
Seite 24 - ... bailliage ou la sénéchaussée. Depuis longtemps, ces justices étaient condamnées par les meilleurs juges. Dès le dix-septième siècle, Loyseau, dans son discours sur l'abus des justices de village, fait le procès à ces officiers de justices subalternes asservis au seigneur maître du fief... « Si le seigneur veut mal à quelque homme de bien, quel est l'officier qui, pour faire le bon valet, ne fera contre lui du pis qu'il pourra, même s'il est accusé à tort? » et plus loin : «...
Seite 354 - Corps législatif, seront, sans retard, déportés dans le lieu qui sera déterminé par le Directoire exécutif. Leurs biens seront séquestrés aussitôt après la publication de la présente loi, et mainlevée ne leur en sera accordée que sur la preuve authentique de leur arrivée au lieu fixé pour leur déportation.
Seite 23 - Cas de flagrant délit. 59. Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant délit, peut faire directement et par lui-même tous les actes attribués au procureur du Roi , en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs du Roi et de leurs Substituts. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du Ror, sans aucun retard néanmoins des opérations prescrites dans ledit chapitre.
Seite 356 - Abattons, disait-il, tous les nobles, tant pis pour » les bons, s'il y en a ; que la guillotine soit en » permanence dans toute la République : la France » aura assez de cinq millions d'habitants.
Seite 66 - que nul ne peut être distrait de ses juges naturels. » Il faut avant tout préciser le sens de cette disposition.