 | Édouard Ferdinand vicomte de Beaumont-Vassy - 1855 - 502 Seiten
...trois commissaires, pris dans sou sein, seraient nommés par elle au scrutin secret « pour en sou nom faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir, et mettre à fin l'apcusation devant la Chambre des Pairs, à qui cette résolution, et toutes les pièces de la procédure... | |
 | Edouard Ferdinand de la Bonnière vicomte de Beaumont-Vassy - 1855 - 1000 Seiten
...même temps que trois commissaire pris dans sou sein, seraient nommés par elle au scrutin secret « pour en son nom faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir, et melliv à fin l'accusation devant la Chambre des Pairs, à qui cette résolution, et toutes les pièces... | |
 | Louis Marie Ernest Daudet - 1877 - 356 Seiten
...chambre des députés seront nommés par elle au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fm l'accusation devant la chambre des pairs, à qui la présente résolution et toutes les pièces... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1878 - 972 Seiten
...que trois commissaires, pris dans le sein de la Chambre, seraient nommés par elle au scrutin secret, pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir, et mener à fin l'accusation. L'un de ces commissaires fut M. Bérenger. Il avait dit dans son rapport... | |
 | Léon Michel Gambetta - 1882 - 458 Seiten
...M. le duc de Broglie, et du ministère du 23 novembre 1877, présidé par M. de Rochebouët. ARTICLE 2 Trois commissaires, pris dans la Chambre des députés,...réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fm l'accusation devant le Sénat, à qui la présente résolution et toutes les pièces recueillies... | |
 | Léon Gambetta - 1882 - 470 Seiten
...le duc de Broglie, et du ministère du 23 novembre .1877, présidé par M. de Rochebouët. ARTICLE 2 Trois commissaires, pris dans la Chambre des députés,...transmises dans le plus bref délai. TABLE DES MATIÈRES Discours prouoncé le 16 mai 1877 & la réunion plénière des gauches (Paris) . - . . 1 Discours sur... | |
 | Robert Arnitz - 1917 - 304 Seiten
...et à la majorité absolue des suffrages au sein de la Chambre des députés pour faire, en son nom, toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant la Chambre des pairs, à qui la présente résolution • j et toutes les pièces de la procédure... | |
 | 1877 - 984 Seiten
...chambre des députés seront nommés par elle au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires,...suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant la chambre des pairs, à qui la présente résolution et toutes les pièce de la procédure seront... | |
 | 1877 - 972 Seiten
...chambre des dé' putes seront nommés par elle au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires,...suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant la chambre des pairs, à qui la présente résolution et toutes les pièces de la procédure seront... | |
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2 Trois commissaires, pris dans la Chambre des députés, seront nommés par elle au scrutin de liste pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant le Sénat, à qui la présente résolution... 