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" Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre,... "
Annals of the French Revolution: Or, a Chronological Account of Its ... - Seite 123
von Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1813
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 160 Seiten
...bostilités commencées soient «ne agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roï est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera • le Corps législatif...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Band 9

Révolutions de Paris - 1791
...autre dfcent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. * « Fendant tout le cours de la guerre le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et te rot est tenu de'déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera , le corps...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...l'.agrcssion sera poursuivi criminellemeni. Pendant tout le cours de la guerre , le corps législatif •piw requérir le roi de' négocier la paix, et le roi est tenu J« 'léférer à cette réquisition. Toma XXXI IL lX». iot K ( 120 ) A l'instant où la guerre cessera,...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Band 4

1792
...de la part des. Ministres ou de quelque autre Agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de liaggression sera poursuivi criminellement > Pendant tout le cours...la paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Band 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 405 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable ^e la part des ministres ou de quelque autré agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; etle roi est tenu de déférer à cette requisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années du ..., Band 7

Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - 14 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres oude quelques autresagens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification. » Un des plus...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années du ..., Band 7

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1802
...nécessaires pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant responsables de* delais. . . Si le corps législatif trouve que les...appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités île paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification »...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 Seiten
...part des ministre» « ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur « de l'aggression est poursuivi criminellement. « Pendant tout le cours...législatif « peut requérir le roi de négocier la paixi et le roi est tenu « de déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera...
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Précis historique de la révolution française, Band 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...hostilités commence'es soient une agression coupable de Ja part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps-législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...roi est tenu . de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera la corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées...
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