 | René Levasseur - 1829 - 838 Seiten
...agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - 1829 - 458 Seiten
...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 Seiten
...propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif, composé... | |
 | 1841 - 1462 Seiten
...formalités pour arriver à une révision sont beaucoup moins lentes que dans la constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 Seiten
...république, sous le titre » de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la » loi proposée , si , dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires de cha» cun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé , » le projet est accepté et devient... | |
 | 1848 - 496 Seiten
...du conseil exécutif. 114. Nul corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement... | |
 | France - 1848 - 148 Seiten
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient toi1.... | |
 | Émile de Girardin - 1848 - 80 Seiten
...République sous ce titre : Loi proposée. » 58. QUARANTE JOURS après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...République , sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , n'a pas réclamé , le projet est accepté ei devient... | |
 | 1849 - 1056 Seiten
...France; elle ne devient loi définitive que lorsqu'elle est acceptée par les «semblées primaires : si dans la moitié des départements plus un, 'le dixième des assemblées primaires réclame, la loi n'est pas acceptée. Le Corps législatif convoque les assemblées priniaires1. —... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
