 | 1841 - 782 Seiten
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret»... | |
 | 1841 - 1052 Seiten
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. . Toutefois, la faculté... | |
 | 1841 - 1048 Seiten
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. » Toutefois , la faculté... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...ORDONNONS ce qui suit : CHIQUE. Les articles 216, 28/1 et 298 du Code ce sont modifiés ainsi qu'il suit : contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut , dans tous les cas , s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. — 11 ions qui leur sont assimilées. — Ceux qu Co. 369, 8. — Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns s commises par lui-même.— Ci 149, I382§., 1720, 1768. — Pr. 23». Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 Seiten
...et 216 du Code de commerce; casse, etc. • (Arrêt du 11 juin 1846. Ch. civ. Sirey, 45, I, 408). Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret. C'est dans celle partie du nouvel article 21 G que se trouve l'importante modification qui a principalement... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 Seiten
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 Seiten
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus... 
