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" L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Seite 173
von France - 1839
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 3

1833 - 672 Seiten
...duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou p" contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu ceux qui ont souffert ce dommage,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...même mois.) АНТ. I." L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 3

1823 - 594 Seiten
...de M. Hua, avocat-général ; — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier d4pCd'insti1. criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi;» que celte action, qui est l'action publique ,' n'appartient donc pas aux plaignans , parties civiles;...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...contravention commis à son préjudice. Car, comme le dit l'art, i" du Gode d'intruction criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Band 1

1823 - 616 Seiten
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 Seiten
...lui est délégué. » A la vérité, l'art, i" du Code d'instruction criminelle porte que faction pour l'application des peines , n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Mais , c'est une disposition générale qui, d'après la règle de droit gcneri per speciem derogatas...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 Seiten
...ibrmant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. 1S°. 1. Sur les Dispositions Préliminaires. ARTICLE L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...si le ministère public ya ou n'ya pas conclu. » Inutile d'objecter qu'aux termes de l'art, i". , l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » II faut bien distinguer faction d'avec les conclusions. « Sans doute, les juges ne peuvent prononcer...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Band 1

Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 Seiten
...prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ( Voyez PARTIE CIVILE. ) La poursuite de l'action...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 Seiten
...elles sont entre des parties réellement différentes? Il veut généralement et sans distinction que l'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, qui, lorsqu'elle est exercée civilement|, ne se trouve pas définitivement jugée avant l'action publique,...
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