 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque... | |
 | 1869 - 1442 Seiten
...droit de l'acheteur, déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand... | |
 | 1881 - 1394 Seiten
...D'ailleurs , la question de la prise de possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...et l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
..., Jf. de actionibits empli et vendili. Leg. i,ff- de obligalionibus et acilonibus. •Article l583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de' droit à l'acheteur à regard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ,• quoique la chose n'ait pas encore... | |
 | 1809 - 392 Seiten
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,... | |
 | 1810 - 602 Seiten
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine de Bellevue et des bois de Sainl^Gemme,... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
