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Books Bücher 1 - 10 von 110 in Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement,...
" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Seite 229
von Francia - 1806 - 532 Seiten
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...Hypothèques. ....... , , . .^ n41. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière...que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...même de» effets perdus, dont le maître ne se représente pas ,717. — Celle d'une chose mobilière qu'on s'est obligé de donner , ou de livrer à deux personnes successivement , doit demeurer à celui qui ea a été mis en possession réelle , ou de bonne foi , quoique son titre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143. Toute obligation de faire ou de ne pas faire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...un immeuble sont réglés au titre de la Fente et au titre des Privilèges et Hypothèques. il/il- Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...conciliation , car cette demande ou cette citation équivaut évidemment à une sommation d'exécuter. IV. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...contendants paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...1141. Si 1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Band 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...effets mobiliers : a Si la » chose qu'on s'est obligé (porte-t-il) de • donner ou de délivrer à deux personnes « successivement, est purement...mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos»...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o. Toute obligation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 6

P. Antoine Fenet - 1828
...réglés au titre de la Vente et au titre .' des Privilt-gci et HyIiothèqucs. » ' i.• Art. 4-i • « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de «...livrer à deux personnes successivement est purement mo« bilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle « est préférée , et en...
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