 Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les...  LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 196von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | France - 1863 - 968 Seiten
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches.... | |
 | France - 1840 - 586 Seiten
...d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 Seiten
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, \et taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 Seiten
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | France - 1845 - 1388 Seiten
...limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est putorifé à percevoir, les tajics abaissées no. pourront être relevées qu'après un délai de trois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tons changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par «les alilchcs.... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 Seiten
...fit S 1 -2 si! 1 £ J! £ i u i > a — •E o '£ -5 relevées qu'après un délai (le trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises....Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'i-illeurs être homologués par... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,... | |
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