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" ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Seite 135
von France - 1866 - 1179 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...exploitation , s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie li chose louée à un autre usage que celui auquel elle...résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu de dommages-intérêts, ainsi qu'il est dit eu l'art. 1764. Voyez 'Bail, CUMUL. Tom. 5, pag. 699. CURAGE...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...termes convenus. (Code Civil, art. 1728.) Causes de résiliation contre le preneur. 13. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances , faire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
..., à défautdeconvention; 2.° De payer le prix du bail aux termes . convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel 'elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un domrnage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Leg. 1 7 , §. 4 , ff. de usuris. Leg. 1 1 , §. i .J/". locali conducti. Article 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur Y celui-ci peut , suivant les circonstances, faire...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
..., à défaut de convention ; 2°. De paver le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il Me cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre...celui auquel elle a été destinée, ou, en général •'il n'exécute par les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture , /il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre...suivant les circonstances , faire résilier le bail. — kn cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...s'il no cultivo pas en bon père de famille, s'il emploie ta chose louée à un autre uwge que rrlui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il...les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage peur lu bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier te bail. tide 1764. —С....
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...ustensiles* nécessaires à l'exploitation ; S'il abandonne la culture ; S'il ne cultive pas en bon père de famille; S'il emploie la chose louée à un autre...usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur (i) ; S'il n'exécute pas les clauses du bail...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ustensiles nécessaires à son exploitation , s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle .1 été destinée, ou, eu général, s'il n'exé cute pas les clauses du bail , et qu'if en résulte...
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