| France - 1793 - 162 Seiten
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger...populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou afflktives , jusqu'à réhabilitation. imlme heure, et dans les mêmes formes qu'il crée ses r^préseiatans;... | |
| Alphabet - 1794 - 130 Seiten
...naturalifation en pays étrange; v-'-, ;*•'•''••''• ';' •• ,"•Par l'acceptation de fondions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la condamnation à des peines infamantes ou affliâives, jufqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen \ it eft fuipendu , , o... | |
| Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...en Franoe , il ya résidé pendant dix années consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
| Pierre B. Boucher - 1803 - 870 Seiten
...France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute 'corporation étrangère... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou... | |
| France - 1816 - 422 Seiten
...fixer eu France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...Intcrrogeons à cet égard la constitution de l'an 8. La qualité de citoyen franc ois (dit l'art. 4) se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
| France - 1840 - 408 Seiten
...— C. 24 juin 1793, art. 4. — C. 5 fruct. an in, art. 10, 15. 4. La qualité de citoyen français se perd, — Par la naturalisation en pays étranger; — Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
| Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 Seiten
...fixer eu France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'aililiation à t nie corporation étrangère... | |
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