 | France - 1793 - 162 Seiten
...suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municir. paux et des administrateurs , les règles de leur subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la Justice civile.... | |
 | 1817 - 184 Seiten
...regies de leur subordination, el les peines qu'ils pourront encourir. 84. Les seances des municipalites et des administrations sont publiques. De la Justice...civiles et criminelles est uniforme pour toute la Republique. 86. 11 ne peut etre porte aucune atteinte aa droit qu'ont les Citoyens de faire prononcer... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...1791, tit. ni, ch. iv, sect. n, art. 2, 3. — C. 5 fruct. an in, art. 189. — Ch. 1830, art. 13. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, sect. n, art. 4. — C. 5 fruct. an m, art. 190. — Ch. 1830,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 Seiten
...ne peuvent en aucun cas modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le Corps législatif détermine les fonctions des...criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de taire prononcer sur leurs différens... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...suspendre l'exécution. 84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. De la Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...ne peuvent en aucun cas., modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...criminelles est uniforme pour toute la république. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différenspar... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...Corps-Législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le Corps-Législatif détermine les fonctions des off1ciers municipaux et des administrateurs , les règles de...criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différens... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la justice civile.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la justice civile.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 Seiten
...peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIIJ. Le corps législatif détermine les fonctions des...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. • De la justice civile.... | |
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Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 
