L'affaire LudersImprimerie J. Verrollot, 1898 - 393 Seiten |
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17 octobre 21 octobre 30 septembre adressé Affaires Étrangères agents de police allemand américain avaient Berlin bombardement c'était Cabinet cause Chargé d'Affaires d'Allemagne Charlotte Code d'Instruction criminelle Comte Schwerin condamné Conseil des Secrétaires considération contravention Corps diplomatique d'État des Relations décembre déclaration demande démarche dépêche devant Dorléus Présumé Edouard Pouget Emile Luders États-Unis Etats-Unis d'Amérique eût Général Gouvernement allemand Gouvernement haïtien Gouvernement impérial Haïti heures hommes de police Impérial d'Allemagne indemnité international j'ai jour journal juge de paix justice l'affaire Luders l'arbitrage l'arrestation l'art l'Empire d'Allemagne l'Impartial l'incident lettre Marblehead Maximilien Prudent ment Ministre des Affaires mise en liberté Monsieur le Comte Monsieur le Secrétaire n'avait n'était nation navires de guerre nègre novembre octobre Palais National pays peuple politique Port-au-Prince Président question raison réclamation Relations Extérieures République d'Haïti s'était Secrétaire d'État Sénat septembre serait seul SOLON MÉNOS télégramme télégraphique tion Tribunal correctionnel Veuillez agréer Your obedient servant
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Seite 47 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...
Seite 47 - ... porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.
Seite 236 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART.
Seite 72 - L'imagination exaltée peut produire les miracles du génie ; mais ce n'est qu'en se dévouant à son opinion, ou à ses sentiments, qu'on est vraiment vertueux : c'est alors seulement qu'une puissance céleste subjugue en nous l'homme mortel. » Ces paroles nobles et pures...
Seite 55 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...
Seite 183 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit...
Seite 245 - Grande-Bretagne pense que cette heureuse innovation pourrait recevoir une application plus générale, et devenir ainsi une barrière opposée à des conflits qui souvent n'éclatent que parce qu'il n'est pas toujours possible de s'expliquer et de s'entendre.
Seite 47 - ... francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Seite 60 - ABTICLE 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus, en dernier ressort, par le tribunal de police ou conlre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.
Seite 56 - Les citoyens, dit-elle, ne peuvent demeurer libres de se soumettre ou de s'opposer aux actes des agents de l'autorité, selon qu'ils les...