 Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles...  Mémoires d'un suicidé - Seite 37von Maxime Du Camp - 1855 - 308 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | 1806 - 390 Seiten
...que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...l'officier public sera tenu de lui en faire , et dont mention »era faite au procès -verbal. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence au subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...d'étendre les précautions jusque-là, II-' SUBDIVISION. • De la Fente des Meubles. ARTICLE 4^2. DANS le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en préseucedu subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiehes... | |
 | 1878 - 524 Seiten
...civil décide seulement que la vente aura lieu aux enchères. Il est ainsi conçu : « Dans le mpis qui Suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé-tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées. (Meuble*). C. Civ. Civ. 1401. La communauté se compose activement 1°. ... ; 5° de tous les immeubles qui sont ac subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...tenu de lui ça faire, et tloiil mention sera faite au procès-verbal (A). % 45a. Dans le mois rjui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé-tuteur, aux enchères reçues par un officier public . et après les afTjches ou publication*... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès- verbal. Pr. 941, 942. 45%. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...il ne devra pas être déchu de sa créance , s'il n'est point constaté qu'il a été requis. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publication»,... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...public sera tenu de « lui en faire, et dont mention sera faite au procès « verbal. » ARTICLE 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence du subrogé tuteur, aui enchères reçues par un ollicier public , et après des afliches ou publications... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. Pr. 941, 942. 4p2. subrogé tuteur , aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications... | |
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