Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. "
Bulletin des lois de la République française - Seite 963
von France - 1863
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...francs au plus. Les coupables pourront eucore être interdits des droits mentionnes en l'article ^2 da présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires...
Vollansicht - Über dieses Buch

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1827 - 620 Seiten
...fr.au plus. —Les coupables pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 Seiten
...francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées contre les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 Seiten
...sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Vollansicht - Über dieses Buch

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...francs a» plus. L'.-s coupnMes pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...
Vollansicht - Über dieses Buch

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 Seiten
...francs au plus. » Les coupables pourront encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. 4^ du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif 4 Ja surveillance .la peine...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen