...définitivement en ce qui touche la sanction des lois, par l'article 89, sous la forme suivante : « Les lois fédérales sont soumises à l'adoption «...au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 ci« toyens actifs ou par 8 cantons. Il en est de même des arrêtés « fédéraux qui sont...

...Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui n'ont pas un caractère d'ur« gence sont soumis à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est « faite par 50,000 citoyens actifs ou par cinq Cantons. » On ne saurait apprécier môme d'une manière approximative...

...vertu de l'art. 85 du projet de Constitution. « Les lois fédérales, les décrets et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus « qu'avec l'accord des deux Conseils. « Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui n'ont pas un caractère d'ur« gence sont soumis à l'adoplion ou au...

...compétence accordée à la Confédération. Mais un grave changement s'est opéré quant à leur autorité : les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou...au rejet du peuple , si la demande en est faite par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont...

...prises à la majorité absolue des votants. Art. 89. Les lois fédérales, les décrets et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec l'accord...au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une...

...il lui reste une dernière étape ù franchir. Conformément à l'article 89 de la Constitution, « les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou...au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. •» Ce recours, ou référendum, peut-être introduit...

...caractère d'urgence. Ce droit leur est conféré par l'article 89 de la Constitution nouvelle. « Les « lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple si la de mande eu est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. H Cette compensation, quelque...

...peuvent etre rendus qu'avec Faccord des deux Conseils. Les lois federates sont soumises a Fadoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit Cantons. II en est de merne des arretes federaux qui sont d'une...

...lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. « Les lois fédérales, dit l'article 1er de cette loi, sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une porlée...

...lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. « Les lois fédérales, dit l'article 1er de celte loi, sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faile par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il eu est de même des arrêtés fédéraux qui sont...