 | France - 1838 - 1116 Seiten
...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | France - 1850 - 914 Seiten
...mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention... | |
 | France - 1860 - 1460 Seiten
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention... | |
 | France - 1876 - 438 Seiten
...l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. La présente convenlion sera ratifiée par Sa Majesté le Roi des Belges et par Sa Majesté la Reine... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | France - 1836
...être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice ds la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. ~... | |
 | France - 1837 - 958 Seiten
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
