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" France ou de la caisse d'épargne postale d'Italie pourront obtenir, sans frais, le remboursement, dans l'un de ces pays, des sommes déposées par eux à la caisse d'épargne de l'autre pays. Les demandes de remboursements internationaux... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Seite 96
1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 Seiten
...administrations postales des deux pays, le remboursement dans l'un de ces pays des sommes déposées à la caisse d'épargne de l'autre pays. Les demandes de remboursements internationaux pourront, d'un point quelconque de l'un des deux pays, être adressées par l'intéressé a l'administration...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1882 - 1014 Seiten
...Belgique, pourront obtenir, sans frais, par l'entremise des administrations postales des deux pays, le remboursement, dans l'un de ces pays, des sommes...pays. Les demandes de remboursements internationaux pourront, d'an point quelconque de l'un des deux pays, être adressées par l'intéressé à l'administration...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 Seiten
...Belgique, pourront obtenir, sans frais, par l'entremise des administrations postales des deux pays, le remboursement, dans l'un de ces pays, des sommes...pays. Les demandes de remboursements internationaux pourront, d'un point quelconque de l'un des deux pays, être adressées par l'intéressé à l'administration...
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Journal des administrations communales, Band 5

1884 - 916 Seiten
...administrations postales des deux pays, le remboursement dans l'un rie ces pays des sommes déposées à la Caisse d'épargne de l'autre pays. Les demandes de remboursements internationaux pourront, d'un point quelconque de l'un des deux pays, être adressées par l'intéressé à l'administiation...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 Seiten
...administrations posta les des deux pays, le remboursement dans l'un de ces pays des sommes déposées à la Caisse d'épargne de l'autre pays. Les demandes de remboursements internationaux devront être adressées par l'intéressé à l'administration centrale détentrice de ces fonds dans...
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Bulletin des lois de la République française, Band 55

France - 1898 - 2134 Seiten
...l«eaiv« f.-eui'1-ale d'épanffue et de retraite de Belgique pourront obtenir, sons frais, ; '.M < nient , dans l'un de ces pays, des sommes déposées par eux à la caisse d de l'autre pays. Les demandes d» remboursements internationaux , rédigées' sur des formule» -p...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1898 - 2138 Seiten
...\à générale d'épargne el d« retraite de Belgique pourront obtenir, sans frais, la boursement, dans l'un de ces pays, des sommes déposées par eux à la cais'-pd de l'autre pays. Les demandes de remboursements internationaux , rédigée* sur de* formn...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Band 90

Belgium - 1903 - 1268 Seiten
...Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique ou de la Caisse d'épargne postale des Pays-Bas, pourront obtenir, sans frais, le remboursement, dans...intéressés entre les mains du chef du bureau ou du directeur des postes de leur résidence, qui les fera parvenir, en franchise de port, à la Caisse...
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Recueil des traités de la France, Band 21

France - 1904 - 956 Seiten
...Caisse nationale d'épargne de France, ou de la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique, pourront obtenir, sans frais, le remboursement, dans...demandes de remboursements internationaux, rédigées suides formules spéciales mises à la disposition du public, seront déposées par les intéressés...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 31

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 Seiten
...Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique ou de la Caisse d'épargne postale des Pays-Bas, pourront obtenir, sans frais, le remboursement, dans...intéressés entre les mains du chef du bureau ou du directeur des postes de leur résidence, qui les fera parvenir, en franchise de port, à I« Caisse...
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