Affaire de St.-Cyr.-au-Mont-d'Or: drame judiciaire, l'un des plus émouvants et le plus tristement célèbre qu'aient enregistré jusqu'à ce jour les annales criminelles de tous les peuples

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éditeur non identifié, 1862 - 308 Seiten
 

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Seite 286 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
Seite 286 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Seite 286 - Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement.
Seite 286 - Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion; Si la peine est celle de la déportation...
Seite 286 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Seite 286 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Seite 287 - L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie.
Seite 286 - Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime.
Seite 293 - ... la régularité de la procédure et la juste application de la loi pénale aux faits déclarés constants par le jury; —par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi de ces quinze condamnés.
Seite 287 - Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.

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