...qui , pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 304» Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité....

...leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie». (C. p., art. 3o3.) X. « Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable du meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité»....

...pour l'exécution de leurs crimes , emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. "$C>4- Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité....

...une fausse applicalion de l'arlicle 5o4 du Code pénal. « Le meurtre , dit cet article, emportera peine de mort , lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre crime ou délit. » Pour que cet article reçoive son application, disait le demandeur, il faut que le crime...

...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ,4°. Le meurtre : Art. 3o4 (du Code pénal). Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas , le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à...

...l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures , ou commettent des acte* de barbarie. Art. 258. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas , le coupable de meutre sera puni de la peine des travaux forcée à perpétuité....

...disposition particulière contenue en l'art. i3, relativement au parricide. » (Code pénal, art. 3o2. ) « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas le coupable de meurtre sera puni de In peine des travaux forcés à perpétuité.»...

...concomitance des deux meurtres imputés an demandeur ; — que l'art. 305- du C. pén. dispose que le meurtre emportera la peine de mo'rt, lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ; que cette disposition est générale et absolue; que les mots, « un autre crime, » s'appliquent...

...relation avec le meurtre (1). ARRÊT (Jonveaux). Lu Cou H ; — vu l'art. 3o4, C. pén., ainsi conçu : « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou si. ni un autre crime. — Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour...

...qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 304. Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre .crime ou délit. En tout a«tre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à...