...des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera , sera condamné aux frais envers l'état et envers l'autre partie.» Condamne par contumace Maurice de Broglieà la peine de la déportation...

...des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera , sera condamné aux frais envers l'état et envers l'autre partie.» .Condamne par contumace Maurice de Broglie à la peine de la déportation...

...membres de la cour royale la connaissance exclusive des incidens de droit et de procédure. Art. 8 (368). L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'état et envers l'autre partie. Dans les affaires soumises aux cours d'assises , la partie civile...

...criminelle, dont M. le président a également fait lecture, et qui s'expriment ainsi : » ART. 368. L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie ; » ART. 472. Extrait du jugement de condamnation sera, dans les...

...la séance , sous peine de mille franc» d'amende. II . En matière de grand ou de petit criminel , l'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie. Les frais faits contre les esclaves seront à la charge de ft caisse...

...compétence établies par la loi. — Sur le troisième moyen , pris de l'art. 368 , CIC , qui porte : • L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux « frais envers l'état et envers l'autre partie ; • — Attendu que Pain, accusé, ayant été acquitté , la partie...

...de la Belgique, appellent de notre part un examen explicatif. L'art. 368 C. inst. crim. porte : « l'accusé ou la partie civile qui succombera, sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie; » tendis que 1rs art. 162 et 194, pour les tribunaux de police ou...

...commis , dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné. An. 36 S difCode d'instruction criminelle. L'accusé, ou la partie...succombera, sera condamné aux frais envers l'Etat et l'autre partie. Fait et arrêté lesdits jour et an que dessus , et tous fes membres ont signé...

...Lorsque l'accuse aura été déclaré excusable, la cour prononcera conformément au Code pénal. 368. L'accusé , ou la partie civile, qui succombera, sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. 369. Les magistrats et les assesseurs délibéreront et opineront à voix...

...cours de Bruxelles et de Liége, aux dispositions de l'arrêté du 20 avril i8i5. Art. 368 GIG — L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'état et envers l'autre partie. La cour prononçant au nom de sa majesté le roi , condamne Edouard...