 | France - 1862 - 616 Seiten
...d'insérer dans la loi de finances un article portant que les sommes dont le placement ou le remploi en ME 4X 7t C > B 3 B .(ld @C E E (<ÑV3 B ̂פ\( * Ds L ! lc: [K T ` Wx i entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à. moins de clauses contraires, être employées en rentes sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 Seiten
...finances un article portant que les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit on autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de danses contraires, être employées en rentes sur... | |
 | France - 1863 - 1324 Seiten
...d'avances à recouvrer sur le gouvernement grec. Îi6. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par...titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes trois pour cent de la dette française, à moins de clause contraire. Dans... | |
 | 1864 - 774 Seiten
...consistaient dans la déclaration que les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles était prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat on par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire pourraient être employées en... | |
 | 1865 - 476 Seiten
...suivante : • Art. 46. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorise par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition a titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes 3 pc de la dette française,... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 Seiten
...est ainsi conçu : « Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit .torisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposirion à titre ;, entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes trois pour... | |
 | France - 1871 - 406 Seiten
...» 29. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est présent ou autorisé par la lui, par un jugement, par un contrat ou par une disposition...titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, a moins de clause contraire, être employées en renies françaises de toute nature. Dans ce cas, et... | |
 | France - 1872 - 594 Seiten
...seraieDl • signés que par un seul commis. * 29. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubla est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement,...à moins de clause contraire, être employées en rente» françaises de toute nature. Dans ce cas, et sur la réquisition des parties, l'immatricule... | |
 | France - 1872 - 596 Seiten
...ne seraient «signés que par un seul commis. » 29. Les sommes dont Je placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi , par un jugement, par un contrai ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 Seiten
...portant fixation du budget de l'exercice de 1863, « les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par...titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rente 3 pour cent de la dette française, à moins de clause contraire. » (Cass.... | |
| |
Les sommes dont le placement ou le remploi eu immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées... 
