| 1876 - 544 Seiten
...la décision du tribunal, fondée sur ces enquêtes, est en conséquence dépourvue de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. ART. 4794. DIJON (3- CH ), 16 mai 1878. SURENCHÈRE, ALIÉNATION VOLONTAIRE,... | |
| 1828 - 456 Seiten
...liquidation et vente du s4 du même mois, la Cour royale de Bordeaux a violé ledit article i444» — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs , — Casse. Du 9 juillet 1828. — Sect. civ. DÉCISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE.... | |
| 1901 - 560 Seiten
...la Cour de Paris (17 septembre 1898) a violé et faussement appliqué les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré, l«r prés.; Fabreguettes, rapp. ;Sarrut.av.gén.,... | |
| 1877 - 408 Seiten
...influence sur le résultat du verdict, et ainsi vicié dans son essence la composition du jury ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — la Cour ; fasse, etc. Du 21 décembre 1876. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — • M. Guyho,... | |
| 1871 - 392 Seiten
...renvoi, non justifié, est une violation du principe consacré par l'art. 350 du C. d'instr. cr.; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, la Cour, après délibéré en .chambre du conseil, casse et annule l'arrêt de la Cour... | |
| 1870 - 398 Seiten
...la loi du 20 avril 1810 est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas aux parties d'y renoncer; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par le demandeur; — casse et annule, etc. Du 2 déc. 1869. — C. de cass.... | |
| 1834 - 398 Seiten
...excédé les bornes de sa compétence et violé l'article au du Code d'instruction criminelle ; — Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , casse et annuité l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle,... | |
| 1861 - 396 Seiten
...en violation tant dudit art. 257, C. inst. cr., que des art. 17 et 7 de la loi du 2 avril 1810 : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres Lioyens présentés à l'appui du pourvoi ; — casse. Du 28 décembre 1860. — C. de cass. — M.... | |
| 1872 - 392 Seiten
...jugement est l'œuvre d'un magistrat qui n'avait pas assisté à toutes les audiences de la cause : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens formulés par le demandeur, la Cour casse et annule. Du 25 avril 1872. — C. de cass. — M.... | |
| 1829 - 666 Seiten
...liquidation et vente du a4 du même mois, la cour royale de Bordeaux a violé ledit art. i444: — Parces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des dem'andeurs, — CASSE. » COUR DE CASSATION. Le délai de cinq jours accordé à l'accusé par... | |
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