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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... "
Annuaire historique universel - Seite 774
1836
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Band 4

Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 Seiten
...l'exécution par effigie. . ARTICLE 24. 29. Quiconque aura été condamné à ïa peirie rfes travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion,...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui Sera nommé un tuteur et un subrogé- tuteur, pour gérer et administrer ses biens, dans les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835 - 1092 Seiten
...applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion,...gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'ofliceaux successions vacantes, qui sera tenu d'en rendre compte conformément...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 131-155

France - 1835 - 292 Seiten
...applicables à l'île de Bourbon. ART. 24 (^29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion...gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions vacantes, qui sera tenu d'en rendre compte...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 Seiten
...prononcée. « Quiconque, dit l'art. 29, aura été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa * peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 28

France - 1835 - 652 Seiten
...armées du Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou delà réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; à défaut de parcns ou d'amis en état de gérer la curatelle , la gestion en appartiendra au curateur...
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