 | France - 1810 - 820 Seiten
...timbre , soit des billets de banques autorisées par la loi , ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront...l'enceinte du territoire français , Seront punis de mort , et leurs biens seront confisqués. 140. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi , ou qui auront Uûi usage de ces effets ou billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront...dans l'enceinte du territoire français, seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués ». (C. p., art. i3g.). Si ce crime a été commis par un... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...de banque autorisés par la loi ou par une ordonnance royale, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront...dans l'enceinte du territoire français, Seront punis de mort. l4o. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 Seiten
...timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi, » ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou » falsifiés, ou qui les...l'enceinte du » territoire français, seront punis de mort, et leurs biens » seront confisqués. » ART. i4o. « Ceux qui auront contrefait ou falsifié,... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...banques autorisées par la loi ou par une ordonnance royale, ou qui auront fait usage de ces eifets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire fraiçais, Seront punis de mort. 140. Ceux qui aurpnt contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi , ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront...Seront punis des travaux forcés à perpétuité. 140. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationanx , soit les marteaux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...autorise's par la loi , ou gui auront fait usage de ces effets ou billets contrefaits ou falsifies , ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français , — seront punis de mort, et leurs biens seront confisques. = Ceux i/ni auront contre/ait. La loi ne parle pas de l'altération... | |
 | 1835 - 1088 Seiten
...des billets de banques coloniales légalement autorisées, ou qui auront fait e ces effets, bons ou billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront...perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées parle Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura été déclaré... | |
 | France - 1836
...caisse d'escompte et de prêts, soit des billets de banques coloniales légalement autorisées, ou qui auront fait usage de ces effets, bons et billets...perpétuité. Art. 94 (463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui iï aura été déclaré... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...contrefait ou falsifié des billets de banques autorisés parla loi, ou qui auront fait, usage de ces BANQUEROUTE. I. DROIT CIVIL. 1° Dispositions préliminaires. C. Corn. 438. Tout commerçant failli... | |
| |
... et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis des travaux forcés à perpétuité. 
