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" De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil... "
(XI, 682 p.) - Seite 657
von Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 47

France - 1811 - 840 Seiten
...l'insuffisance des revenus des fabriques pou ces deux premiers chefs , le budget de la fabrique 'ser, porté au conseil municipal dûment convoqué à cet...pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibérartioi du conseil municipal devra être adressée au préfet , qui I; communiquera à l'évêque...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...réparations des édifices consacrés au culte. (Décret du 3o décembre 1809 , art. 92. ) ART. 2118. Dans les cas où les 'communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, le budget de la fabrique est porté au conseil municipal , pour y être délibéré...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 16

France - 1836 - 462 Seiten
...l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premien chefs , le budget de la fabrique sera porté an conseil municipal dûment convoqué à cet effet,...être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évéque diocésain, pour avoir son (i) Les comptes des trésoriers des fabriques doivent être rendus,...
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Manuel de connaissances utiles aux ecclésiastiques sur divers objets d'art ...

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 Seiten
...les communes sont obligée) »de suppléer à l'insuffisance des revenus des fa» briques , pollr les deux premiers chefs , le budget » de la fabrique...municipal » dûment convoqué à cet effet, pour y être déli» béré ce qu'il appartiendra ; la délibération du » conseil municipal devra être adressée...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 Seiten
...indemnité pécuniaire; 3" De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer...conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y cire délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Band 1

Adolphe Chauveau - 1841 - 656 Seiten
...II. Fabriques. 1002. — 1" Le ministre des cultes est compétent pour statuer ce qu'il appartient, dans le cas où les communes sont obligées de suppléer...à l'insuffisance des revenus des fabriques , pour dépenses autres que celles relatives aux grosses réparations des édifices consacrés au culte, lorsque...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 Seiten
...indemnité pécuniaire ; 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer...l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers cliefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour...
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Organisation et comptabilité des fabriques, ou Traité pratique contenant ...

1846 - 434 Seiten
...pécuniaire. 3.» De fournir aux grosses réparations des édifices, consacrés au culte. Art. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer...délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération ttu Conseil municipal devra être adressée au Préfet, qui la communiquera à l'Evêque diocésain...
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Manuale del diritto ecclesiastico, di tutte le confessioni cristiane, Band 1

Ferdinand Walter - 1846 - 878 Seiten
...pécuniaire; 3) De fournir aux grosses réparations des édifices consacres au culte. 93. Dans les cas où les communes sont obligées de suppléer à...sera porté au conseil municipal dûment convoqué h cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal...
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Lehrbuch des Kirchenrechts aller christlichen Confessionen

Ferdinand Walter - 1846 - 846 Seiten
...pécuniaire. 3) De fournir aux grosses réparations des édifices consacré» au culte. 93. Dans les cas où les communes sont obligées de suppléer à...deux premiers 'chefs, le budget de la fabrique sera porlé au conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra....
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