 Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas...  (XI, 682 p.) - Seite 565von Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...(Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...être passé outre à la célébration du mariage. ( Art. i5a. ) Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 Seiten
...l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois après...être passé outre à la célébration du mariage. » Après l'âge de 3o ans il pourra être , à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au...être passé outre à la célébration du mariage. i53* Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurai* pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux...être passé outre à la célébration du mariage 153. Après l'âge de trente ans il pourra être , à défaut de consentement sur un acte respectueux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...être passé outre à la célébration du mariage. Article 1 53. Après l'âge de trente ans , il pourra être , à défaut de consentement sur un acte... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...vingt-cinq ans accomplis pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage...être passé outre à la célébration du mariage. i55. Après l'âge de trente ans, il pourra être , k défaut de consentement sur un acte respectueux... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...être passé outre à la célébration du mariage. ce LES anciens réglemens n'expliquoieul pas assez clairement si les sommations respectueuses devoient... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...цстаид werben mue/ tvo einer ber £be* flatten Пф i» ber UniunUidjtm bcjünbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte...être passé outre à la célébration du mariage. i53. Après l'âge de trente an* , il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 Seiten
...accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé...et un mois après le. troisième acte , il pourra cire passe outre à la celébi atiou du mariage. i53. Après lige de trente ans, il pourra être ,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...être passé outre à la célébration du mariage. C6 i53. Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux... | |
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