 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 Seiten
...Traitd est subordonnde, en tant que de besoin, a 1'accomplissement des formalitds et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref dolai possible. VII. II est bien entendu... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 Seiten
...des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 Seiten
...des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre, avant... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 Seiten
...des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague... | |
 | France - 1858 - 1478 Seiten
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 Seiten
...le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 Seiten
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 Seiten
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 Seiten
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
| |
L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
