cassation, toutes les fois que le ministère de la justice lui donne l'ordre de se pourvoir dans l'intérêt de la loi con tre un arrêt ou un jugement,sihdoit former le pourvoi, en cela son saction est forbée mais ensuite, quand vient le jour de l'audience, iba sa liberté, et il m'est arrivé plu sieurs fois, on le sait, après avoir formé un pourvoi de ce genre, de conclure au rejet du pourvoi et de le faire rejes terden effet. Le ministre de la justice aurait pu seulement, s'il avait vu la une conduite préjudiciable au pouvoir, réa yoquer le procureur général, mais ce procureur général avait fait son devoir, et usé de son droit, et cela a toujours été entendu ainsi dans tous les temps. It court le risque d'être destitué, mais il n'est pas gêné dans son action (1109 1001 9002914 anib 6-29'5 169ng a 19 Juliledue au 402 19 9999qmo se zniXIX.saudit nu'b Isan0219q ol .noijos

Jnometrвqob SANG SÉANCE DU 45 JUILLET 1848. eb cws y'a II Discussion de la Constitution dans les bureaux. Defense dans les bureaux, Défense de l'inamovibilité des juges, projet de loi qui avenait d'être distribue sur l'organisation judiciaire. (Journal des Débuts du 16.qz ene2 2m92doloh 296 6 294917 979914 96 290ovs esb equos el tieb do up eibus, Jilid Nous citons l'opinion de M. Dupin sur l'inamovibilité des juges, qui a eu l'assentiment du AA bureau, dont il est dé présidentiuaib gricingmeiqque elitre nu aneb sup b1629 M. DUPIN a défendu le principe de l'inamovibilité des juges, comme la condition fondamentale de l'indépendance des juges et d'une bonne administration de la justices Iba rappelé que tous les gouvernements irréguliers et tyrans niques avaient voulu avoir des juges amovibles,bdes juges dépendants. Sous l'ancien régime en France, l'inemovie bilité des magistrats a toujours été réclamée pardes députés duotiens état parce que le peuple comprenait à merveille que, sans cela, les juges ne seraient pas assez paissants pour protéger les faibles contre les forts, et des petits contre les grands. La révolution de juillet a conservéis tacte la magistrature antérieure et elle n'a pas eu à sien repentir veinimbo'l anob noiisdiuineq aiding en Ji619339 į Sur le paragraphe 3 du même article, où il est parlú de la future loi sur l'organisation judiciaire, l'honorable instituée par l'an

ນ

représentant a dit qu'il saimmissiccasion de s'éle

ver contre le projet de la

cien ministre de la justice, letu qui avait zété récemment distribuéel eb 19ètol ansb riovoq 92 eb 9rbro'l sanob

Ce projet, a-t-il dit, est mauvais de tout point. Ikdétruit le magnifique ensemble de notre édifice judiciaire (actueb élevé si péniblément à travers tant de ruines et tant d'es sais différents, où tant de systèmes avaient été tour à tour tentés et abandonnésvog ub je 16 tulo) ob enes Ainsi par exemple, le projet supprime tous les tribus naux d'arrondissement, et tend ainsi à priver près de quatre cents villes, d'établissements qui font à la fois leur lustrey leur force et leur sécurité.na sh sen 15, tiovsb noe tint tieve all remplace ces tribunaux par une sorte de prévôté composées d'una jugend'instruction avec un suppléant un substitut et un greffier, c'est-à-dire presque tout le personnel d'un tribunal, moins sa compétence et son

action.

Il n'y aura de tribunal qu'au chef-lieu du département, une plus grande distance du jus

Cire à

L'excès de compétence donné aux juges de paix livre la conduite des affaires qui intéressent les citoyens les moins riches à des défenseurs sans expérience et sans responsabilité, tandis qu'on détruit le corps des avoués de première instance avec une telle légèreté, que le projet avait oublié de parler debleur indéminité, et qu'on ne s'est ravisé à cet égard que dans un article supplémentaire distribué après coup en formes d'érvatagioning of unstab & qu

eLabsuppression de plusieurs Cours d'appel paraft avoir été aussi peu réfléchie. Ainsi on supprime la Cour d'appel de da Corse et on obligera ses citoyens à passer la mer,TM souvent dangereuses pendant plusieurs mois de l'année pour venir demander justice sur le continent! etaubaoqob On altère aussi à plusieurs égards l'institution si respeed table de la Cour de cassation, dont les justes plaintes ont déjà éclaté à cette occasion. 90 2930j 291 les an6

On propose à titre d'innovation d'introduire le jury en matière correctionnelle et, qui pis est, en matière civilop innovation déjà reconnue impraticable en 17901 çet qui jetterait une véritable perturbation dans l'administration de la justice.io,shins 9mm ub & gifqergong of qu eldstood,siciibu; acisziaugio que fol nutul el ob -959 Voyez ci-dessus le n xv, 152 et et suiv., la discussion qui eat hen à cette époque. notation Al en jong G) 197

Enfin ce projet, contre tous les usages de tout temps pratiqués, n'a pas été communiqué aux corps judiciaires pour avoir leurs observations et profiter des conseils de l'expérience 1

L'honorable membre termine en disant qu'il espère bien que ce projet sera rejeté, et que l'on conservera à la France un ordre judiciaire qui a toujours été envié par les pays étrangers.

Ne vous y trompez pas, Messieurs, dit-il, la République a plus besoin peut-être que les monarchies d'une justice forte et courageuse; car elle a des procès bien plus redoutables à juger! L'institution politique repose sur les bases les plus larges de la démocratie. Vos grandes assemblées, vos conseils administratifs sont confiés au suffrage universel et direct! Mais comprenez aussi que la société civile ne peut pas être livrée à ce qu'il y a de plus mobile et de plus changeant. Il ne faut pas que toutes vos institutions soient exposées aux mêmes orages. Vous avez augmenté la voilure du navire, ne diminuez pas son lest: là est le principe de la stabilité.

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 1848.

Sur la création d'un tribunal spécial des conflits. (Art. 89.)

M. DUPIN. L'honorable membre qui descend de la tribune n'aime pas les conflits; personne ne les aime, je crois cependant personne ne peut les empêcher d'éclater.

Ainsi il y aura conflit quelquefois parce que deux autorités, deux tribunaux seront saisis en même temps, simul-' tanément, de la même affaire; aucun d'eux ne voudra s'en dessaisir.

Au contraire, il y aura des tribunaux qui, je ne dirai pas par modestie, mais par conviction, se déclareront incompétents.

Je ne parlerai pas des conflits en matière civile ou criminelle, parce qu'ils ressortissent à la même autorité; mais, pour des conflits administratifs, vous ne pouvez pas

1 Peu de jours après, ce projet a été communiqué à la Cour de cassation et est devenu l'objet d'importantes critiques Elles ont paru si bien fondées que le malencontreux projet a été retiré.

empêcher qu'il n'y ait des questions qui soient sur la frontière des deux matières, qui soient judiciaires dans un sens, et approchant à un certain degré du caractère d'une question de propriété, et qui, cependant, d'un autre côté, aient un caractère administratif.

Dans une question de cours d'eau, par exemple, il y a bien une propriété en débat; l'un réclame pour une usine, d'autres réclament pour des irrigations; puis, en présence, il y a la puissance publique qui veut tantôt défendre l'intérêt de la navigation, tantôt d'autres droits qui sont du domaine public.

Vous ne pouvez donc pas empêcher les conflits, et il faut pourtant quelqu'un pour les juger.

En effet, le cours de la justice ne peut rester interrompu. Quand il y a deux autorités qui se prétendent en droit de se saisir d'une même contestation, il faut donc absolument qu'on résolve la difficulté.

Pourquoi les conflits entre l'administration et le civil étaient-ils auparavant portés devant le conseil d'Etat ?

Ce n'était pas pour amour du conseil d'Etat; mais, sous les précédents gouvernements, le conseil d'Etat ne donnait que des avis, et c'était la puissance royale qui décidait.

En vertu de la maxime de l'ancienne monarchie, que toute justice émane du roi, on avait conclu que c'était au roi à déterminer la juridiction en cas de partage. Ainsi c'était pour réserver à la puissance royale le droit de donner des juges et de régler les juridictions, qu'on donnait le jugement des conflits au conseil d'Etat.

Maintenant nous sommes sous un régime républicain. Toute justice émane du peuple français. Quand il y a un conflit, ce n'est pas seulement une personne, un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative, qui peut prétendre à vider les conflits. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris pour le composer dans les rangs les plus élevés des deux autorités, entre lesquelles le conflit s'élevait, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du conseil d'Etat, sommet de l'ordre administratif. Nous avons ainsi constitué un tribunal mixte; c'est ce tribunal qui, avec une grande supériorité d'expérience et de lumières, et avec la pensée publique qui anime des fonctionnaires

aussi haut placés, jugera les conflits dans l'intérêt général aussi bien que dans l'intérêt privé et dans l'intérêt de la doi que yonelmi do 16 a top 10

Il faut un président. sep 2000 TO 2

Eh bien, on n'a voulu subordonner ni la Cour de cassation au conseil d'Etat, nile conseil d'Etat à la Cours de cassation. Il fallait un lien entre ces deux autorités Nous avons pris le ministre de la justice, le ministre deb la justice de la République, qui représente la puissance publique dans cette branche du pouvoin. 1998 317

Le ministre est le chef de la justice, plus encore qu'il n'est le chef, comme président stemporaire, du conseil d'Etat, car il ne conservera peut-être pas cette dernière prérogative, du moins au premier degré ; mais enfin il est le chef de la justice, ayant jusqu'à présent la supré matie sur les deux ordres, l'ordre administratif et l'ordre judiciaire gaib est le lien naturel qui doit concilier entre elles les deux autorités dont sera composé le tribunal des conflits. ba679-81 aur dog zube aulc oi te atom mo8 9370G D'ailleurs con l'a dit avec raison, ce n'est pas un jum gement que les tribunal des conflits aura al prononceri; ili aura seulement à rendre son libre cours à l'administras tion de la justicet Ihonlagirasque comme pouvoir régueb lateurish190 90 lisob quoo el 910009 Jus) i els

I

al asb Nous avons donc cru faire une chose utile en constituant le tribunal des conflits, en lui donnant un grand caractères et-nous l'avons mis dans la Constitution précisément parceb qu'il est mixtes et qu'au ce titre il ne pourrait avoir song siége completoni dans la loi sur le conseil d'Etat, ni dansi la loi sur l'organisation judiciairelegs sq toon oup 92291

Nota. L'amendement de M. Dahirel est rejeté, et l'article du projet est maintenuist xions du sy it up not just 21000 esl og mom conui xu6 19limizes 201 Jraq so mo'l sup 9209q no lsqqs'b auXXI ansu sup 90-tall .2981eas b of 19yinib 6SÉANCE DU 48 OCTOBRE 18489000 asl auot 292lges b ang aab etgobleng zal 291790 noetsdèb Sur la composition de la haute Cour et le mode de désignation des conseillers à la Cour de cassation, qui seront appelés à en faire partie membre avait proposé de les designer par le sort. (Art. 92.)

-9309110 USD 259216no ozzinimoo asi ansb abo

MO DUPIN Messieurs, il est impossible de confier au sort leichoix des magistrats qui devront siéger dans la hautet