 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...débiteur. (Code Civil, art. 116461 n55.) Solidarité. 6. Le créancier qui reçoit divisément •t de pouvoir, , lie perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir,... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts «le la dette , •e perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. V i2iaf. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou, intérêts de la dette, ne perdía solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoif ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...aurait participé à la cause de la dette. ART. 1212. — Lorsque le créancier a reçu diviseraient et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs...arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à écheoir, ni pour le capital. Une convention ne doit pas être étendue au-delà de son. objet. Si... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...poursuites ou en augmentant ses conclusions. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la part de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux qtii sont... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...s il n'est pas intervenu uu jugement de condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divïsément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les Arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux a ееЬ<мг... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...&'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. .LVIII. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve, la portion. de l'un des co-débiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...solidaires , n'éteint la solidarité qu'à son égard. ma 107. La réception faite divisément de la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , n'anéantit la solidarité que pour les arrérages échus , et non pour ceux non éclius et pour... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...rédaction suivante a paru préférable à celle du projet : « Le créancier qui a reçu divisément et sans réserve la « portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou inté• reis de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages « ou intérêts échus, et... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 Seiten
...solidarité à l'égard de ce débiteur. D'après l'article 1212, le créancier qui reçoit , divisément et sans réserve, la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la (^elte ,ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir,... | |
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Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... 
