...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. ( tbid. ) Ecriture de l'acte. 4. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel uue seule partie...

...est reconnu ne doit pas être « Attendu que si , d'après la dernière disposition dudit article , celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte , ne peut plus opposer le défaut de ladite ^mention expresse, ou, ce qui revient au même , s'il ne...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits double« , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...

...Néanmoins , le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut...

...Néanmoins , le défaut » de mention que les originaux ont été faits doubles, » triples, etc. , ne peut être opposé par celui qui » a exécuté de sa part la convention portée dans » l'acte. » ( CN , art. i5s5. ) II s'est élevé une difficulté sur l'interprétation de la dernière partie...

...Néanmoins le défaut de mention que les 'originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. (i) Code de Comm* Art. 5j. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement...

...conformé. 3.° L'article 1315 du Code Napoléon ne veut pas que la nullité puisse être opposée par celui qui a exécuté de sa . part la convention portée dans l'acte. Mais n'y at-il pas exécution dans un contrat aléatoire , lorsqu'on laisse courir le risque sans rien...

...susdit article, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte j— Que cette disposition, qui fait partie du même article, doit nécessairement se rapporter...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. , ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte (5). 5, IL NE PEUT CONTENIR AUCUN BLANC. On COnI 0) Emérigon , des assurances, chap. a , sect....

...de l'art. i34-i du C. C-, en déclarant que le défaut de mention des originaux nécessaires ne peut être opposé par celui qui a exécuté, de sa part, la convention portée dans l'acte , déclare, en substance, que celui qui a exécuté de sa part la convention, ne peut opposer le défaut...