 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...pris les armes à la main , subiront la tnème peine. (Art. 3r) Voyez Révolte. Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion , ou pour...opérer la dissolution du corps législatif , ou pour emd'amener et des mandats d'arièN contre les personnes qui en sont présumées les ailleurs ou les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 Seiten
...seront punis de la peine de la gêne pendant quinze années. Décrété. III. Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion , ou pour opérer la dissolution du corps législatif; Tout attentat contre la liberté individuelle d'un de ses membres , seront punis de la peine de mort.... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 596 Seiten
...page, « SECTION III. Crimes et attentats contre la » Constitution^ . » ART. iv. Toutes conspirations ou attentats » pour empêcher la réunion ou. pour...dissolution du corps législatif, ou pour empêcher » parjorce-, violenie , la liberté de ses délibéra» lions , seront punis de mort ». , '•'•*ri... | |
 | Camille Jordan - 1797 - 164 Seiten
...force armée quelconque dans ces mêmes salles ou dans cette enceinte ( i ) , de faire aucun effort pour empêcher la réunion , ou pour opérer la dissolution du Corps Législatif , de gêner la liberté de ses délibérations ( a ) , de porter atteinte à la liberté individuelle... | |
 | Camille Jordan - 1798 - 162 Seiten
...une force armée quelconque dans ces mêmes salles ou dans cette enceinte (i), de faire aucun effort pour empêcher la réunion, ou pour opérer la dissolution du Corps Législatif, de gêner la liberté de ses délibérations (2), de porter atteinte à la liberté individuelle d'un... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 Seiten
...soldats qui l'auront exécuté , seront punis du cachot pendant quinze années. 3. Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion , ou pour opérer la dissolution du corps législatif; Tout attentat contre la b'berté individuelle d'un de ses membres , seront punis de vingt-quatre années... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 Seiten
...soldats qui l'auront exécuté , seront punis du cachot pendant quinze années. 3. Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion, ou pour opérer la dissolution du corps législatif; Tout attentat contre la liberté individuelle d'un de ses membres , seront punis de vingt-quatre années... | |
 | France - 1835 - 464 Seiten
...électorale qui se serait mise en révolte contre l'autorité légitime. 6'zo. Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion ou pour opérer la dissolution du Corps-Législatif, ou pour empêcher, par force et violence, la liberté de ses délibérations ; •... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...fait exécuter, seront punis de la peine de la gêne pendant quinze années. 4. Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion ou pour opérer la dissolution du Corps-Législatif, ou pour empêcher, par force et violence, la liberté de ses délibérations; tous... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 1016 Seiten
...ainsi conçus ; savoir, l'article IV de la troisième section du titre premier : < Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion , ou pour...du corps législatif , ou pour empêcher, par force et violence , la liberté de ses délibérations ; tout attentat contre la liberté individuelle d'un... | |
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Toutes conspirations ou attentats pour empêcher la réunion, ou pour opérer la dissolution du corps législatif; Tout attentat contre la liberté individuelle d'un de ses membres, seront punis de vingt-quatre années de cachot. 
