 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. « La qualité de citoyen français se perd , par la...naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...professions- a ( Ibid. ) La constitution de l'un 8 porte, art. 4, « que !a qualité de Français se perd.... par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui supposerait des distinctions de naissance. i. CORPS. Tome 5, page 58r. a. CORPS et communautés d'arts et métiers. Tome 5 , page 6oot ! * »... | |
 | France - 1793 - 162 Seiten
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...déclaré l'intention de se fixer en Franoe , il ya résidé pendant dix années consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la...l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinctions de naissance ; • Par la condamnation à des peines aîflictives ou infamantes.... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 Seiten
...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la...l'affiliation à toute 'corporation étrangère qui supposeroit dea distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...pendant une année sans interruption , sur le territoire français , est citoyen de la république. I I. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. II I. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...l'Empereur. 11 sera tenu registre et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...•<•> Far la naturalisation en pays étranger; «Par-Tacceptation de fonctions ou de pensions offerte» par un gouvernement étranger; » Par l'affiliation...de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,... | |
| |
La qualité de citoyen français se perd : — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait... 
