| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...sera déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas...concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. • Art. 187. « Les dsispoilions des deux articles précédons auront lieu , sans préjudice... | |
| 1825 - 924 Seiten
...laquelle soit appelé un indix vidu dont l'existence n'estpas reconnue, ellesera dévolue ex« clusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de «...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.» Mais il est évident que l'un et l'autre 'article étaient mal appliqués. Le premier ne pouvait point... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...probationibus,et leg. 4,cod. de edendo. Article i 56. S'il s'ouvre une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. * Article 1 3y. Les disposions des deux articles précédeus auront lieu sans préjudice des actions... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...une succession à laquelle sojf àp-^ pelé ua individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition... | |
| 1811 - 600 Seiten
...à laquelle soit appelé un indi» vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le...ceux qui l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un individu qui n'a jamais été connu , qu'on ignore même... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'evisfence n'est pas tecon. nue , aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Cette règle a été maintenue, et on continuera de l'appliquer aux absents , à l'égard de tous les... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
..., p. lag. Ibid, j Tol.de 1809, p. 109, suppl. divido dont l'exîsfence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux, avec lesquels il aurait...ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». Qu'en d'autres termes l'axiome le plus trivial en matière de succession collatérale, est que... | |
| 1825 - 1078 Seiten
...précité; mais l'art. i56 est encore plus formel ; il porte : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit < appelé un individu dont l'existence n'est...ceux qui l'auraient recueillie à • son défaut. » Cet article , comme on le voit, ne parlepoint de la déclaration d'absence , parce qu'en effet cette... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...biens, ou qui enauroDt l'administration légale. aa5a. i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soil appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue,...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. t.'-. Les dispositions dei deux articles précédens auront lieu Fans préjudice des actions en pétition... | |
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