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" ... évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail , soit d'un bien rural... "
Mémoires de la Société Éduenne - Seite 183
von Société Éduenne des Lettres, Sciences et Arts (Autun, France) - 1904
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 Seiten
...deux cents journées de travail. «Dans les communes au dessous de six mille habitans, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de tra-t vail , ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 Seiten
...cents journées de travail ; — Dans les communes au-dessous de six mille habitans, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 Seiten
...deux cents journées de travail ; Dans les communes au— dessous de six mille habitans celle! d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu....
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ..., Band 7

Albert Fritot - 1821 - 658 Seiten
...soit d'un bien rural évalué cent journées de travail ; « Et dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Band 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail; Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur...
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Mémoires, Band 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 Seiten
...cents journées de travail; • Dans les communes au-dessous de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la raleur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 8

France - 1835 - 464 Seiten
...deux cents journées de travail; Dans les communes au-dessous de six mille babitans , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire , soit d'une habitation évalué à un revenu...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Band 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 Seiten
..., soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail ; Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Bände 1-3

1848 - 496 Seiten
...deux cents journées de travail ; Dans les communes au-dessous de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 Seiten
...travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail; Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur...
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