Bulletin des lois de la République française, Band 33,Ausgaben 1306-1354Imprimerie nationale, 1847 |
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25 juin Administration Alençon Algérie applicable ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cahier des charges caisse cent centimes additionnels centimètres certificat d'addition cession enregistrée Chambre des Pairs CHAPITRES spéciaux chemin de fer chemins vicinaux cinq ans délivré compagnie sera tenue concession conformément construction cultes d'état au département d'invention de quinze demande département de l'intérieur départementales Dépenses diverses déposée devront divers embranchements excéder exercices clos fer de Versailles finances frais Garde des sceaux gares Guyane française Ibid Idem janvier juillet juin kilogrammes kilomètre l'article l'exercice marchandises marine Matériel mille MINISTÈRES ET SERVICES ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNANCE portant ORDONNANCE qui ouvre ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payer péage perception ponts préfecture du département présent cahier présente ordonnance quinze ans rails rattachant au brevet RECETTES règlements routes royales SECTION seront sieur Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion TOTAL transport travaux publics voitures voyageurs waggons
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Seite 21 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Seite 62 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité...
Seite 689 - États, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Seite 20 - ... destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. La Compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder, par ses agents, les fils et les appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les H — 87 causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la Compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions...
Seite 31 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Seite 54 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Seite 10 - A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux.
Seite 21 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Seite 199 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Seite 16 - ... à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.