 | 1859 - 468 Seiten
...qu'elle est » autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être » relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour » les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par... | |
 | France - 1863 - 968 Seiten
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...d'ailleurs être homologués par des décisions de l'Admihistration supérieure , prises sur la proposition de la Compagnie, et rendues exécutoires par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 Seiten
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Us devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de l'Administration supérieure, prises... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 Seiten
...taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions de l'Administration supérieure,... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 Seiten
...fit S 1 -2 si! 1 £ J! £ i u i > a — •E o '£ -5 relevées qu'après un délai (le trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises....moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'i-illeurs être homologués par des décidions de l'administration supérieure, prises sur la proposition... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 Seiten
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologues par des décisions de... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 Seiten
...proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...qu'après un délai de trois mois )U moins pour les voyageurs, et d'un au pour les marchandises. Toas changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afiichw. Il devront , (i'ai.lleurs, être homologués par "«décisions de l'administration supérieure,... | |
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... à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance... 
