Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 1041879 |
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16 janv 1er mai acte adjudicataire août appel arrêt Attendu avoué billets d'avertissement Cass cause collocation commission compétence condamnation conseil de famille Considérant consignation constitution contestation Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur désaveu devant le tribunal disposition distribution domicile dommages-intérêts effet faillite fév forclusion formalités frais huissier hypothécaires hypothèques immeubles intérêts janv judiciaire juge de paix jugement par défaut juill juin Jules Favre justice l'adjudication l'avoué l'huissier l'immeuble l'ordonnance légale législateur magistrats mainlevée mandeur ment mineur Monsieur le Rédacteur motifs myriamètres notaire nullité officiers ministériels ordonnance paiement péremptions poursuite pourvoi prescriptions président proc procédure procès-verbal projet de loi reconventionnelle référé règlement amiable remise résulte Saint-Raphaël saisie immobilière saisie-arrêt séparation de corps sera sieur signifié sommation somme statuer subrogé tuteur termes de l'art tiers saisi tion transcription Trib tribunal civil tribunal de commerce tuteur ad hoc vente
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Seite 378 - La suspension des prescriptions et péremptions pourra s'appliquer aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions, et, généralement, à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé.
Seite 211 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. » Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Seite 441 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Seite 209 - Si l'une de ces demandes n'esÇ susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.
Seite 327 - Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner dans la huitaine suivante et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.
Seite 329 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Seite 419 - Dans les huit joursqui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759.
Seite 372 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
Seite 194 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail.
Seite 450 - ... 1874, afin de savoir s'il ya lieu de lui procurer exécution ; Attendu que le gouvernement est, aux termes de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, investi du droit de supprimer les offices dont l'inutilité lui paraît démontrée ; que cette mesure, quand elle se réalise, a pour effet, d'une part, de priver le titulaire dépossédé ou ses ayants droit de la faculté de présenter un successeur ; d'autre part, de procurer aux titulaires restant en fonctions le bénéfice des affaires dont...