Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des assemblées nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, Bände 35-36Paulin, 1837 |
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Seite 485 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 184 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Seite 485 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Seite 300 - Les enfants sont vêtus de toile dans toutes les saisons. Ils couchent sur des nattes et dorment huit heures. Ils sont nourris en commun et ne vivent que de racines, de fruits, de légumes, de laitage, de pain et d'eau.
Seite 488 - L'exercice des Droits de citoyen est suspendu : 1° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité ; 2° Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3°...
Seite 509 - Lorsque le corps législatif a proclamé la formation de la haute cour de justice , le tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres , dans une séance publique ; il nomme de suite , dans la même séance , par la voie du scrutin secret , cinq de ces quinze ; les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute cour de justice : ils choisissent entre eux un • président.
Seite 500 - Le corps législatif peut autoriser le directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigence des cas, un ou plusieurs agens particuliers nommés par lui pour un temps limité.
Seite 488 - Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives.
Seite 512 - Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature ; ils expriment les sommes touchées et dépensées, année par année , dans chaque partie d'administration générale.
Seite 489 - Ces nombres s'entendent des citoyens présents ou absents ayant droit d'y voter. • 20. Les assemblées primaires se constituent provisoirement sous la présidence du plus ancien d'âge : le plus jeune remplit provisoirement les fonctions de secrétaire.