L'autorità delle leggi straniere relative alla forma degli atti civili '(Locus regit actum)'Unione tipografico-editrice, 1894 - 447 Seiten |
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L'autorità delle leggi straniere relative alla forma degli atti civili ... Giulio Cesare Buzzati Keine Leseprobe verfügbar - 1894 |
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Seite 342 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Seite 164 - Le forme estrinseche degli atti tra vivi e di ultima volontà sono determinate dalla legge del luogo in cui sono fatti. È però in facoltà de' disponenti o contraenti di seguire le forme della loro legge nazionale, purchè questa sia comune a tutte le parti.
Seite 172 - Art. 7 — Les actes faits ou passés hors du Bas-Canada sont valables, si on ya suivi les formalités requises par les lois du lieu où ils sont passés.
Seite 269 - ... dello stato civile , il promettente che ricusi di eseguirla senza giusto motivo, è obbligato a risarcire l'altra parte delle spese fatte per causa del promesso matrimonio. La domanda però non è più ammissibile dopo un anno dal giorno in cui la promessa doveva essere eseguita.
Seite 279 - ... la durée du mariage, à la législation du lieu du premier domicile conjugal, alors même que les époux auraient dans la suite transféré leur domicile dans leur canton d'origine. Dans le doute, on considère comme premier domicile conjugal celui du mari au moment où le mariage a été célébré.
Seite 322 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Seite 349 - La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige, comme condition substantielle, que l'acte ait ou la forme authentique, ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, le testament ou la donation ne pourra être fait dans une autre forme. Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus, conformément à la loi nationale du testateur, par les...
Seite 263 - Art. 3. — Si dans un pays la forme de la célébration est purement religieuse, les étrangers doivent être autorisés à célébrer leur mariage selon les formes légales de leur pays d'origine, ou devant les autorités diplomatiques ou consulaires du mari, même si dans le pays où ils sont accrédités leur qualité d'officier d'état civil n'est pas reconnue.
Seite 349 - Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, la donation ou le testament ne pourra être fait dans une autre forme. Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont...
Seite 26 - Semper in stipulationibus et in ceteris contractibus id sequimur, quod actum est ; aut, si non pareat quid actum est, erit consequens, ut id sequamur, quod in regione in qua actum est frequentatur.