 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1891 - 610 Seiten
...sol des immeubles appartenant à l'État ou concédés par lui à des établissements publics, ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires,...il n'existe pas déjà une législation spéciale (1). » Mais le directeur du Bulletin épigraphique de la Gaule eût sans doute redouté, comme je... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 Seiten
...fonctions. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 Seiten
...Art. 23. — Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait à Paris, le & avril... | |
 | 1882 - 1034 Seiten
...Art. 23. — Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril... | |
 | France - 1794 - 1816 Seiten
...l'État. 23. Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le Д... | |
 | 1883 - 848 Seiten
...l'Etat. Art. 23. Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions i prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril... | |
 | 1883 - 936 Seiten
...l'Etat. Art. 23. Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 Seiten
...sol des immeubles appartenant à l'État ou concédés par lui à des établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires,...protectorat de la France et dans lesquels il n'existe pas déjk une législation spéciale. Disposition transitoire. Art. 18. Un règlement d'administration... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'Etat . Art. 17. — Les mêmes mesures seront étendues à...France et dans lesquels il n'existe pas déjà une légisiation spéciale. DISPOSITION TRANSITOIRE. L'article 18 et dernier de la loi délègue à un... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 Seiten
...établissements publics ou à des particuliers, sur et dans les territoires militaires, est réservée à l'Etat. Art. 17. Les mêmes mesures seront étendues à tous...il n'existe pas déjà une législation spéciale. » DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 18. Un règlement d'administration publique déterminera «s détails... | |
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Art. 17. — Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il n'existe pas déjà une législation spéciale. 
