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Books Bücher 1 - 10 von 104 in L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la...
" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Seite 125
von France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la cbose qui en est l'objet; elle n'est point une cause de...contracter, à moins que la considération de cette permnne ne soit la cause principale de la convention. ( /•/..-'. , art. 1 1 10. ) La violence exercée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...preuve est établie, s'ensuit-il que la convention dans laquelle il a été pratiqué soit nulle ? L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la .substance même de la chose qui en csl l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...n'a été donné que par erreur, ou s'il- a été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par •violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...à moins que la considération de cette personne ne soil la cause principale de la convention. » L'art. 1109 est le re'sumé de la loi romaine 1 1 6 ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...extorqué par violence ou surpris par dol. 1 1 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la con-. mention que lorsqu'elle tombe sur la substance même; de la....personne ne soit la cause principale de la convention. 1 1 1 1. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...g, i , leg. 2 1 , §. 5 , ff. quod melus causa. Leg. i ,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la olwsc qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de...personne ne soit la cause principale de la convention. il ir. Là violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , est uue cause de nullité...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Band 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 2609 Seiten
...cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en eét l'objet j elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention (5). . conséquences §. 2 5g, Ne doit-on pas déduire de cesprinrèiativcmenU cipes que Tobjet du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...chose qui en est l'objet. — Elle n,'est point une c tuse de nullité , lorsqu'elle ne tombe que .sur la per— S'irme avec laquelle on a intention de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 44

1833
...des principes consacrés par l'art. i3o4 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet; que, d'après l'arrêt, le demandeur n'a prouvé, ni qu'il . eût été contraint de faire la cession...
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