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Books Bücher 1 - 10 von 88 in Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public...
" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Seite 605
von France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ,...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Bulletin des lois

France - 1833
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales, Pierre Vital, Joseph Calmette - 1907
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...par suite, le législateur ne pouvait plus voir . dans cette rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835
...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
..., et d'une amende de seiae francs à deux cents fraucs. 419. Tous ceux qui , par des faits faux pu calomnieux semés à dessein dans le public, par des...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même I;M •• chandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre...
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