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Books Bücher 1 - 10 von 100 in Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages...
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Seite 236
von France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...certains meubles sont ; i°. Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...Priviléges sur certains meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 Seiten
...certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...: i °. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant...
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