 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...certains meubles sont ; i°. Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...Priviléges sur certains meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...: i °. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
